La consultation juridique ou l’information juridique

L’entreprise Cajae donne des informations juridiques à caractère documentaire à titre gratuit, en ce sens, nous vous informons en droit, sur une question pour laquelle vous souhaitez être informé dans le cadre de la réalisation d’une formalité, que vous choisissez en totale indépendance au préalable.

En clair, nos informations n’ont ni pour objectif ni pour fonction de vous aider à choisir ; il s’agit d’une information ayant pour objet de vous informer sur les conditions légales exigées, à un temps donné, par une formalité administrative que nous prenons en charge. Par conséquent, nous intervenons postérieurement au choix de votre formalité.

Exemples de questions juridiques non prises en charge

  • Quelle forme de société choisir : SARL ou SAS ?
  • Dans ma situation, que me conseillez-vous ?
  • Quel est le meilleur choix à faire dans telle situation ? Etc.

Exemples de questions juridiques prises en charge

  • Un déménagement : quelles sont les formalités ?
  • Créer une entreprise une SARL, etc., quelles sont les formalités ?
  • Je vais être retraité, pouvez-vous réaliser les formalités ou m’assister ?
  • Etc.

Ainsi, vous êtes informé notamment : des délais, de la liste de pièces exigées, des conditions légales exigées pour réaliser la formalité. En cela, l’information se distingue du conseil par ce qu’elle permet de faire, tandis que le conseil se distingue par ce qu’il permet de choisir.

Dès lors, notre prestation d’information juridique se distingue clairement de la consultation juridique ou du conseil juridique, pour lequel nous vous recommandons de vous adresser à un avocat, un notaire, un huissier, etc.

La définition de la consultation juridique a notamment fait l’objet d’une question écrite au sénat, à laquelle le Ministère de la Justice avait répondu en 2006 et en 2011 de manière identique :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l’honorable parlementaire que l’on doit entendre par consultation juridique toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné, etc

La consultation juridique, définie comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie (s) possible (s) de résolution, concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, est réservée, par principe, aux membres des professions judiciaires ou juridiques.